Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 411-3 CP: la jurisprudence retient une application stricte, exigeant un acte positif de « livraison » à une puissance étrangère, apte à compromettre les intérêts fondamentaux, avec un élément intentionnel déduit des circonstances (préparation, échanges, dissimulation). La qualification suppose un lien concret avec une puissance étrangère, distinct des simples intelligences ou de la divulgation de secrets, et admet la tentative et la complicité lorsque le passage à l’acte est suffisamment caractérisé. L’infraction bénéficie d’une compétence extraterritoriale, ce qui permet des poursuites même si les faits ont été commis hors du territoire français. Pour trancher, les juges vérifient la nature des informations ou ressources livrées, leur portée pour la défense ou la diplomatie, et la cohérence des indices révélant l’intention de nuire à la Nation.