Définition et application par la jurisprudence
Article 411-4
Le fait d’entretenir des intelligences avec une puissance étrangère, avec une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou avec leurs agents, en vue de susciter des hostilités ou des actes d’agression contre la France, est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait de fournir à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents les moyens d’entreprendre des hostilités ou d’accomplir des actes d’agression contre la France.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 411-4 CP par la jurisprudence
Infraction « d’intelligences avec l’étranger » à dol spécial: il suffit de contacts ou échanges avec une puissance/organisation étrangère « en vue de » susciter des hostilités ou de fournir les moyens d’agression; aucun résultat effectif n’est requis, l’infraction est formelle.
La nationalité de l’auteur et le lieu importent peu dès lors que le but de nuire à la France est caractérisé; les juridictions retiennent largement la finalité hostile pour entrer en voie de condamnation.
Peine de référence: 30 ans de détention criminelle et 450 000 € d’amende; compétence centralisée à Paris pour l’instruction et le jugement des infractions des articles 411-1 à 411-11.
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