Définition et application par la jurisprudence
Article 412-3
Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 412-3 CP
La jurisprudence l’applique de façon restrictive: il faut des actes matériels positifs caractérisant une participation effective à un mouvement insurrectionnel; la seule présence ou une adhésion d’opinion ne suffisent pas.
Les juges recherchent un élément intentionnel spécifique, à savoir la connaissance du caractère insurrectionnel et la volonté d’y prendre part, pouvant être déduite d’indices graves, précis et concordants.
La participation peut être directe ou logistique, et peut se cumuler avec des infractions de droit commun commises à l’occasion des troubles, sous réserve des règles sur les concours d’infractions et la spécialité des textes.
Les décisions insistent sur la preuve de la structure insurrectionnelle (organisation, armes, violences coordonnées), faute de quoi la qualification est écartée au profit d’infractions classiques d’attroupement violent ou de violences aggravées.
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