Définition et application par la jurisprudence
Article 412-8
Le fait de provoquer à s’armer contre l’autorité de l’Etat ou contre une partie de la population est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque la provocation est suivie d’effet, les peines sont portées à trente ans de détention criminelle et à 450 000 euros d’amende. Lorsque la provocation est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 412-8 CP: la jurisprudence exige des actes positifs de provocation, adressés publiquement, et de nature à entraîner chez le public une décision de s’armer illégalement; le délit est formel, l’effet concret (des armes effectivement obtenues) n’est pas requis.
Les juges contrôlent strictement le lien direct entre les propos (ou écrits, posts en ligne, tracts) et l’appel à se procurer ou porter des armes hors cadre légal, ainsi que l’élément intentionnel (volonté d’inciter).
La publicité du message aggrave l’appréciation (diffusion large, Internet) et l’infraction peut se cumuler avec des qualifications voisines (association de malfaiteurs, apologie, etc.) si les éléments sont distincts.
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