Définition et application par la jurisprudence
Article 413-1
Le fait, en vue de nuire à la défense nationale, de provoquer des militaires appartenant aux forces armées françaises à passer au service d’une puissance étrangère est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 413-1 CP:
Les juges caractérisent l’infraction dès qu’il y a intrusion matérielle, même brève, dans une zone légalement « protégée » intéressant la défense nationale, régulièrement délimitée et signalée.
La bonne foi ou le motif (curiosité, photo, reportage) est indifférent si la personne ne disposait pas d’autorisation; l’élément moral réside dans la conscience du caractère interdit des lieux déduite des panneaux, clôtures, contrôles.
Les décisions valident souvent la saisie et la confiscation du matériel utilisé (appareils, supports) et admettent le cumul avec des délits connexes (refus d’obtempérer, violences, etc.).
Les peines sont modulées selon la sensibilité du site et le comportement (repérage, prise de vues, fuite), avec préférence pour des peines courtes ou aménagées en première infraction, mais aggravation en cas de circonstances révélant un risque pour la sécurité.
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