Définition et application par la jurisprudence
Article 413-4
Le fait de participer à une entreprise de démoralisation de l’armée en vue de nuire à la défense nationale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 413-4 CP
Les juges exigent un élément intentionnel spécifique: agir en vue de nuire à la défense nationale; des propos ou actions doivent tendre à démoraliser les forces armées, sans qu’il soit nécessaire de prouver un résultat concret, l’infraction étant de tendance.
Le contrôle porte sur la précision de l’incrimination et la proportionnalité: le Conseil constitutionnel a jugé l’article conforme, en retenant que l’atteinte poursuivie est suffisamment définie et justifiée par l’objectif de sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation.
En pratique, sont visés des actes de propagande, incitations ou manœuvres de nature à saper le moral de l’armée, appréciés in concreto au regard du contexte, des destinataires et de l’intention de nuire.
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