Définition et application par la jurisprudence
Article 414-2
Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3 , 411-6 , 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 414-2 CP
Les juridictions exigent que l’alerte aux autorités soit spontanée, antérieure à la consommation de l’infraction, et qu’elle ait effectivement permis d’empêcher sa réalisation.
Il faut, en outre, qu’elle contribue à identifier les autres participants; à défaut, l’exemption de peine est refusée.
La preuve de ces conditions pèse sur la personne poursuivie, et l’exemption n’efface pas la matérialité des faits mais écarte seulement la peine.
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