Définition et application par la jurisprudence
Article 414-6
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4 , 413-10 et 413-11 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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