Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 421-6 du Code pénal dresse l’arsenal des peines complémentaires applicables aux infractions terroristes (interdictions de droits, interdiction du territoire/séjour, confiscations, etc.). En pratique, les juridictions les prononcent de façon souvent cumulative dès lors que l’infraction terroriste au sens des articles 421-1 et s. est caractérisée, mais en motivant la nécessité et la proportionnalité au regard de la personnalité et de la gravité des faits. La confiscation est largement admise dès qu’un lien est établi entre les biens visés et l’infraction (produit, objet ou moyen), y compris en cas de tentative ou de complicité, sous contrôle de motivation. La Cour de cassation censure les décisions qui omettent d’individualiser ou de motiver ces mesures, et valide celles qui articulent clairement les interdictions et confiscations avec les objectifs de prévention du terrorisme.