Définition et application par la jurisprudence
Article 422-4
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent titre. Les exceptions prévues aux 1° à 4° de l’article 131-30 ne sont pas applicables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 422-4 CP: l’interdiction du territoire français (ITF) vise tout étranger condamné pour une infraction terroriste, et les juges la prononcent très fréquemment, souvent pour 10 ans, sauf à écarter la peine par une motivation spéciale tenant aux circonstances et à la personnalité. En pratique, les juridictions contrôlent la proportionnalité au regard de la vie privée et familiale et des attaches en France, ainsi que les risques en cas de retour (art. 8 et 3 CEDH). Lorsque l’ITF est maintenue, sa durée et ses modalités doivent être précisément motivées; si elle est écartée, la décision doit être spécialement motivée, faute de quoi la cassation guette. Les demandes ultérieures de relèvement restent possibles mais supposent des éléments nouveaux sérieux et un réexamen de la proportionnalité.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
