Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 431-10 CP: les juges retiennent l’infraction dès lors que la personne participe à une manifestation ou réunion publique tout en étant « porteuse d’une arme », entendue largement comme arme par nature ou par destination, même sans usage effectif. Il n’est pas nécessaire de prouver une intention de s’en servir, la simple détention pendant l’événement suffit. L’infraction peut se cumuler avec d’autres délits commis à l’occasion de la manifestation, et l’« arme » inclut couteaux, barres, mortiers d’artifice, outils détournés, etc. Peine encourue: 3 ans et 45 000 €.