Définition et application par la jurisprudence
Article 431-12
L’interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-30 , soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction définie à l’article 431-10.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 431-12 CP
Les juridictions prononcent l’interdiction de participer à des manifestations comme peine complémentaire seulement après des infractions liées aux attroupements ou manifestations, en en fixant précisément les lieux et la durée, avec un contrôle strict de nécessité et de proportionnalité.
Concrètement, les juges individualisent le périmètre (axes, quartiers, lieux habituels de rassemblement) et limitent la mesure dans le temps, en la motivant par des risques de réitération et les troubles antérieurement constatés.
La méconnaissance de l’interdiction ainsi fixée constitue une infraction autonome et est pénalement réprimée.
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