Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 432-2 CP: en pratique, les juridictions ne l’appliquent qu’après avoir caractérisé l’infraction de l’article 432-1, puis vérifié qu’elle a été “suivie d’effet”, c’est‑à‑dire qu’elle a produit un résultat concret et dommageable. Elles exigent un lien de causalité direct entre l’abus d’autorité retenu au titre de 432‑1 et cet effet, sinon la qualification aggravée tombe. La peine est alors portée à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende, avec les peines complémentaires possibles du chapitre (notamment l’interdiction des droits civiques).