Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 432-8 réprime l’atteinte à l’inviolabilité du domicile commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. La jurisprudence exige classiquement: 1) la qualité de l’auteur, 2) une pénétration ou un maintien sans droit dans un « domicile » au sens large (y compris locaux professionnels non ouverts au public), 3) hors des cadres légaux (perquisition autorisée, flagrance, consentement valable), et 4) la connaissance du caractère illégitime de l’ingérence. Les juges contrôlent strictement la base légale et le consentement: absence d’autorisation, vice de consentement, horaires ou périmètre irréguliers entraînent la caractérisation de l’infraction. Des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques et d’exercer des fonctions publiques peuvent s’ajouter.