Définition et application par la jurisprudence
Article 433-12
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 433-12 CP (usurpation de fonctions): les juges exigent un acte positif créant une apparence d’autorité et l’accomplissement, même partiel, d’actes réservés à la fonction visée; le simple port d’un signe n’y suffit pas sans exercice prétendu des prérogatives. L’élément moral se déduit de l’intention de se faire passer pour dépositaire de l’autorité publique, appréciée au vu des circonstances concrètes. Les décisions distinguent ce délit de l’usurpation de signes (art. 433-14) ou de titres (art. 433-17), souvent poursuivis à côté mais sur des faits distincts. Aucune atteinte ou préjudice effectif n’est requis, l’infraction étant formelle.
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