Définition et application par la jurisprudence
Article 433-18-1
Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l’article 56 du code civil dans les délais fixés par l’article 55 du même code est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 433-18-1 CP: les juridictions exigent de caractériser que la personne a effectivement “assisté à l’accouchement” et qu’elle a omis la déclaration de naissance dans le délai de l’article 55 du Code civil, peu importe qu’une régularisation survienne ensuite, l’infraction étant matérielle. Les poursuites visent surtout les professionnels ou tiers clairement identifiés comme présents lors de l’accouchement; le doute sur cette qualité ou un empêchement légitime conduit souvent à la relaxe. Les peines prononcées demeurent en pratique modérées et proportionnées, en tenant compte de l’absence d’intention de fraude et des diligences ultérieures. Référence de base: texte de l’incrimination.
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