Définition et application par la jurisprudence
Article 433-20
Le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent, est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines l’officier public ayant célébré ce mariage en connaissant l’existence du précédent.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 433-20 CP (bigamie):
Les juges exigent la preuve d’un premier mariage toujours valide au jour de la seconde célébration et la conscience par l’intéressé de ce lien non dissous. La simple ignorance invincible peut exclure l’élément intentionnel.
L’officier d’état civil n’est pénalement responsable que s’il savait l’existence du premier mariage (connaissance positive, pas une simple négligence).
La nullité civile du second mariage est distincte des poursuites pénales, qui restent possibles indépendamment. Peine encourue: 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, mêmes peines pour l’officier public informé.
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