Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 433-26 sert de relais pour sanctionner pénalement les personnes morales lorsque des faits de corruption active ou de trafic d’influence (art. 433-1 et 433-2) sont commis « pour leur compte » au sens de l’article 121-2. Les juridictions vérifient classiquement l’implication d’un organe ou représentant et l’intérêt de l’entreprise, puis prononcent des peines spécifiques de l’article 131-39-2 : interdiction d’exercer ou de soumissionner aux marchés publics, fermeture d’établissement, affichage, voire l’obligation de mise en conformité anticorruption. En cas de gravité particulière ou de récidive, la dissolution peut être envisagée, mais les juges individualisent souvent via des peines d’exclusion des marchés et de compliance. Texte de référence : art. 433-26 C. pénal.