Définition et application par la jurisprudence
Article 433-5-1
Le fait, au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore est puni de 7 500 euros d’amende. Lorsqu’il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 433-5-1 CP
Les juridictions exigent un fait public et ostentatoire, commis lors d’une manifestation organisée ou réglementée, visant l’hymne ou le drapeau (ex. brûler, piétiner, conspuer), distinct d’une critique politique abstraite.
L’élément moral réside dans l’intention d’outrager, appréciée au regard du contexte, des propos ou gestes et de leur publicité.
La circonstance de réunion aggrave la répression, fréquemment retenue pour des actions coordonnées en cortège.
Peines appliquées: 7 500 € d’amende, et en réunion jusqu’à 6 mois d’emprisonnement plus 7 500 € d’amende.
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