Définition et application par la jurisprudence
Article 434-16
La publication, avant l’intervention de la décision juridictionnelle définitive, de commentaires tendant à exercer des pressions en vue d’influencer les déclarations des témoins ou la décision des juridictions d’instruction ou de jugement est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Lorsque l’infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 434-16 CP: les juges exigent cumulativement une publication avant décision définitive et des “commentaires” objectivement propres à exercer une pression sur des témoins ou sur la juridiction, appréciés in concreto au regard du contexte, du ton et de l’audience du support. Il n’est pas nécessaire de prouver une influence effective sur la décision ou les dépositions, l’aptitude des propos à influencer suffit. Lorsque l’infraction est commise par voie de presse ou audiovisuelle, s’appliquent les règles et la responsabilité en cascade de la loi de 1881, ce qui conduit souvent à viser le directeur de publication en priorité. La liberté d’expression ne fait pas obstacle si les propos dépassent la critique des décisions pour devenir des pressions caractérisées sur l’office du juge ou la liberté des témoins.
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