Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 434-17 CP (faux serment civil): la jurisprudence l’applique de manière stricte et rare, en exigeant que le serment ait été régulièrement déféré et reçu par la juridiction civile, dans les formes légales. Elle requiert un mensonge intentionnel portant sur un fait pertinent du litige, au moment même du serment, les simples attestations sur l’honneur ou déclarations hors serment étant exclues. En pratique, les juridictions vérifient la régularité du serment et l’élément moral avant toute condamnation, la qualification ne tenant pas si le propos était équivoque, non décisif, ou si le serment n’était pas valable. Peine encourue: 3 ans et 45 000 € d’amende.