Définition et application par la jurisprudence
Article 434-19
La subornation de l’interprète est réprimée dans les conditions prévues par l’article 434-15 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 434-19 CP: la jurisprudence l’applique selon le schéma de la subornation “classique” (renvoi à l’art. 434-15), en exigeant des manœuvres ou pressions concrètes sur un interprète requis par l’autorité judiciaire, dans le but d’altérer la fidélité de la traduction et donc la manifestation de la vérité.
L’élément intentionnel se déduit d’indices matériels précis (promesses, menaces, cadeaux, consignes écrites), et la qualité d’“interprète” suppose une intervention dans une procédure en cours ou imminente, non un simple traducteur privé.
En pratique, les juges assimilent les critères à ceux de la subornation de témoin ou d’expert: contact ciblé, lien avec une procédure déterminée, et capacité de l’acte à fausser la preuve, la tentative étant appréhendée dès le début d’exécution.
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