Définition et application par la jurisprudence
Article 434-21
La subornation de l’expert est réprimée dans les conditions prévues par l’article 434-15 .
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 434-21 CP
La jurisprudence retient l’infraction dès qu’une partie ou un tiers tente d’influencer un expert par offres, promesses, pressions ou manœuvres pour altérer son impartialité, sans qu’il soit nécessaire que l’expertise soit effectivement modifiée. Les juges exigent un élément intentionnel caractérisé par la volonté d’obtenir un avis orienté, et la tentative est punissable. La qualification est écartée si l’initiative n’excède pas l’exercice loyal des droits de la défense ou de la critique contradictoire des opérations d’expertise. Les peines et modalités de répression sont alignées sur le régime de la subornation prévu à l’article 434‑15.
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