Définition et application par la jurisprudence
Article 434-24
L’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressé à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice et tendant à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont il est investi est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Si l’outrage a lieu à l’audience d’une cour, d’un tribunal ou d’une formation juridictionnelle, la peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 30 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 434-24 CP (outrage à magistrat) en jurisprudence:
Les juges retiennent l’infraction quand des paroles, gestes ou écrits non publics, adressés à un magistrat ou juré « dans l’exercice de ses fonctions » ou « à raison de ces fonctions », portent atteinte à la dignité de la personne ou au respect dû à la justice; l’élément intentionnel découle souvent de la nature outrageante des propos.
L’infraction est caractérisée aussi bien à l’audience que hors audience si le lien fonctionnel est établi; en pratique, les invectives, propos humiliants ou menaces dans un échange procédural ou lors d’un acte juridictionnel suffisent, sans exigence de publicité.
La distinction clé opérée par les décisions est entre l’outrage non public (434-24) et les infractions de presse ou injures publiques, ainsi que l’outrage à autres dépositaires (433-5); la qualification dépend donc du destinataire (magistrat/juré), du cadre (exercice des fonctions) et du caractère non public des propos.
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