Définition et application par la jurisprudence
Article 434-7-1
Le fait, par un magistrat, toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute autorité administrative, de dénier de rendre la justice après en avoir été requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 7 500 euros d’amende et de l’interdiction de l’exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq à vingt ans.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 434-7-1 CP: la jurisprudence exige la réunion stricte de trois éléments matériels pour caractériser le déni de justice pénal: une demande préalable de juger, un avertissement ou une injonction hiérarchique, puis la persistance à refuser de statuer. Les simples lenteurs, erreurs de procédure ou surcharges d’audiencement ne suffisent pas: il faut un refus volontaire et réitéré d’exercer la fonction de juger. En cas de caractérisation, les juridictions retiennent l’amende et l’interdiction d’exercer des fonctions publiques, sans exclure des voies parallèles disciplinaires ou la responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux de la justice.
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