Définition et application par la jurisprudence
Article 434-8
Toute menace ou tout acte d’intimidation commis envers un magistrat, un juré ou toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle, un arbitre, un interprète, un expert ou l’avocat d’une partie en vue d’influencer son comportement dans l’exercice de ses fonctions est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 434-8 CP: les juges caractérisent l’infraction dès lors qu’il existe des menaces ou actes d’intimidation de nature à impressionner un magistrat, juré, arbitre, interprète, expert ou l’avocat d’une partie, avec l’intention d’influer sur leur comportement dans l’exercice de leurs fonctions. Ils apprécient in concreto la gravité des propos ou gestes et le lien fonctionnel avec une procédure en cours ou imminente. La protection vise largement tous les acteurs listés par le texte, et les peines encourues sont de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
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