Définition et application par la jurisprudence
Article 435-1
Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d’une organisation internationale publique, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat. La peine d’amende est portée à 2 000 000 € ou, s’il excède ce montant, au double du produit de l’infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 435-1 CP: La jurisprudence vérifie surtout l’existence d’un “pacte de corruption” entre l’agent public étranger et l’auteur, apprécié de façon concrète (offres/avantages en lien avec un acte de fonction), en s’appuyant sur la définition issue des textes internationaux et l’ordre public international, notamment dans les contentieux d’arbitrage et d’exequatur.
Le champ personnel vise tout agent public étranger ou d’organisation internationale et l’appréciation se fait in concreto à partir des éléments matériels et intentionnels décrits par le texte.
Compétence: la loi française s’applique même si les faits sont commis à l’étranger par un Français, un résident habituel ou une personne exerçant (même partiellement) son activité en France, sans exigence de réciprocité d’incrimination.
Sanctions lourdes et responsabilité des personnes morales peuvent être retenues, en cohérence avec l’objectif international de lutte contre la corruption.
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