Définition et application par la jurisprudence
Article 435-13
Est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende le fait, par quiconque, d’user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d’intimidation pour obtenir d’un magistrat, d’un juré, de toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou participant au service public de la justice, ou d’un agent des services de détection ou de répression des infractions dans un Etat étranger ou dans une cour internationale, qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou facilité par sa fonction ou sa mission.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — En pratique, les juges caractérisent l’infraction lorsque des menaces, violences ou autres actes d’intimidation sont établis et visent à obtenir d’un magistrat, juré, membre d’une formation juridictionnelle ou d’une personne participant au service public de la justice, ou encore d’un agent de détection ou de répression des infractions à l’étranger ou au sein d’une cour internationale, qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de sa fonction.
Ils vérifient surtout le lien finaliste entre la pression exercée et l’acte de fonction attendu, sans limiter le champ aux seules juridictions françaises.
Peines encourues rappelées par les décisions: 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
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