Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 441-9 CP: l’usage de faux suppose, d’une part, l’existence d’un faux au sens de l’article 441-1 (altération frauduleuse de la vérité dans un écrit probatoire) et, d’autre part, la présentation consciente de ce faux comme authentique; l’usage est puni comme le faux lui‑même. La jurisprudence retient l’usage lorsqu’un document falsifié est produit pour établir un droit ou un fait juridique, par exemple la signature sans délégation de pièces administratives ou de chèques, avec condamnations pénales à la clé. Chaque présentation utile d’un même faux peut constituer un usage distinct, appréciée in concreto par les juges (factures, certificats, cartes grises falsifiés, etc.).