Définition et application par la jurisprudence
Article 442-7
Le fait, pour celui qui a reçu les signes monétaires contrefaisants ou falsifiés visés à l’article 442-1 en les tenant pour bons, de les remettre en circulation après en avoir découvert les vices est puni de 7 500 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 442-7 CP: la répression vise la remise en circulation de signes monétaires que la personne avait d’abord crus authentiques, mais dont elle a ensuite découvert les vices avant de les réutiliser.
En jurisprudence, l’élément décisif est la preuve de cette “découverte des vices” avant la remise: indices retenus selon les cas sont l’apparence grossièrement anormale, les avertissements reçus, l’expertise, ou encore le comportement fuyant.
La bonne foi initiale est indifférente dès lors que la connaissance ultérieure est établie; un seul acte de remise suffit.
À l’inverse, si la participation à la contrefaçon ou au transport est prouvée, les juges requalifient plutôt sous les incriminations plus graves de la fausse monnaie (art. 442-1 s.).
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