Définition et application par la jurisprudence
Article 442-9
Toute personne qui a tenté de commettre l’une des infractions prévues au présent chapitre sera exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter que l’infraction ne se réalise et d’identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 442-9 CP par la jurisprudence:
L’exemption de peine n’est admise que si l’alerte est spontanée, suffisamment précoce et efficace, c’est‑à‑dire qu’elle a réellement permis d’empêcher la commission de l’infraction de fausse monnaie et d’identifier les autres auteurs.
Elle échoue lorsque les faits étaient déjà découverts ou inéluctables, ou si la contribution du dénonciateur est trop tardive ou insuffisante.
Les juges vérifient concrètement l’utilité de la dénonciation et son antériorité à la consommation des faits, la simple coopération ultérieure ne suffisant pas.
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