Définition et application par la jurisprudence
Article 450-4
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2 , des infractions définies aux articles 450-1 et 450-1-1 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38 , les peines prévues par l’ article 131-39 . L’interdiction mentionnée au 2° de l’article 131-39 porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application de l’article 450-4 CP: Les juridictions l’appliquent lorsqu’une personne morale est impliquée dans une association de malfaiteurs, en vérifiant d’abord que l’infraction de l’article 450-1 est caractérisée et imputable à l’entité via l’article 121-2. Les peines prononcées relèvent du catalogue de l’article 131-39 (amende, dissolution, interdictions, exclusion des marchés publics, etc.), avec une motivation sur la proportionnalité. L’interdiction d’exercer est circonscrite à l’activité dans ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise, ce que les juges rappellent pour éviter des sanctions trop générales. En pratique, les cours individualisent l’interdiction au secteur ou au périmètre opérationnel concerné par la participation infractionnelle.
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