Définition et application par la jurisprudence
Article 461-11
Le fait de causer, par traîtrise, à un individu appartenant à la Nation ou à l’armée adverse ou à un combattant de la partie adverse des blessures ayant porté gravement atteinte à son intégrité physique est puni de vingt ans de réclusion criminelle. La peine est portée à trente ans de réclusion criminelle si les blessures ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ou la mort de la victime sans intention de la donner. Le fait de lui donner volontairement la mort dans les circonstances définies au premier alinéa est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Jurisprudence et art. 461-11 CP
Les juges commencent par vérifier l’existence d’un conflit armé et le lien direct des faits avec la conduite des hostilités, puis caractérisent précisément l’élément matériel visé par l’article et l’élément intentionnel, en s’appuyant sur le droit international humanitaire pour interpréter la norme nationale.
Ils identifient les personnes ou biens protégés par l’interdiction concernée et admettent, le cas échéant, la complicité ou la responsabilité de commandement lorsque un supérieur savait ou aurait dû savoir et n’a pas empêché ou réprimé les faits.
Sur le terrain procédural, la Cour de cassation confirme la compétence des juridictions françaises pour les crimes de guerre et l’usage des normes internationales comme guide d’interprétation des incriminations du Livre IV bis.
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