Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 461-20 CP par les juges: ils vérifient d’abord l’existence d’un conflit armé international et que la personne visée est protégée par le DIH ou est nationale de la partie adverse, ainsi que le caractère contraint de la participation militaire, pour le compte d’une puissance belligérante. La contrainte doit être positive et établie, la simple adhésion ou l’engagement volontaire excluant l’infraction. La qualification peut se cumuler avec d’autres crimes de guerre ou des infractions de droit commun, et les responsabilités de commandement, complicité ou tentative sont mobilisées selon la contribution prouvée. La peine encourue est de 20 ans de réclusion criminelle, avec appréciation des circonstances de fait et des éléments intentionnels et contextuels.