Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, la jurisprudence interne sur l’article 461-22 est très rare et s’aligne sur les standards du droit international humanitaire et du Statut de Rome. Les juges exigent la preuve stricte du lien avec un conflit armé international, ainsi que des éléments matériel et intentionnel, l’interprétation étant restrictive. L’appréciation retient les critères contextuels du conflit, le statut des victimes et la connaissance du contexte par l’auteur, avec possibilité d’engagement de la responsabilité du supérieur. Les peines sont prononcées en tenant compte du cumul avec d’autres crimes de guerre ou infractions connexes, quand le faisceau de preuves est suffisant.