Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 461-25 CP: en pratique, les juridictions ne le retiennent que si trois points sont solidement établis et documentés par des sources objectives: existence d’un conflit armé, privation délibérée de biens indispensables à la survie des civils, et entrave intentionnelle aux secours. La preuve de l’intention et du lien avec la conduite des hostilités est centrale, souvent recherchée via la chaîne de commandement et des éléments matériels concordants. Les décisions publiées en France restent rares, la qualification étant souvent discutée avec d’autres crimes de guerre du Livre IV bis; la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.