Définition et application par la jurisprudence
Article 461-27
Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu’elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu de l’ensemble de l’attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article 461-27 CP
Les juges vérifient d’abord le cadre d’un conflit armé international et le caractère « délibéré » de l’attaque, puis apprécient ex ante si les pertes civiles prévisibles étaient manifestement disproportionnées par rapport à l’avantage militaire concret et direct attendu, au vu des informations disponibles au décideur au moment des faits.
La preuve se bâtit sur les ordres de ciblage, le renseignement, les moyens employés et l’environnement objectif de l’attaque; la connaissance (« en sachant ») peut être déduite d’indices graves et concordants.
La responsabilité peut viser l’auteur direct ou le commandement lorsque l’attaque résulte de choix opérationnels validés, sans que des précautions suffisantes aient été prises pour limiter les dommages aux civils.
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