Définition et application par la jurisprudence
Article 462-6
Les personnes physiques ou les personnes morales reconnues coupables d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 462-6 CP: en cas de crime ou délit de guerre, les juges peuvent prononcer, à titre de peine complémentaire, la confiscation de tout ou partie des biens du condamné, y compris ceux dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.
En pratique, la juridiction motive la mesure, vérifie la libre disposition effective (même via des prête-noms) et écarte les biens appartenant à des tiers de bonne foi.
La confiscation peut être générale ou ciblée, mais doit rester proportionnée à la gravité des faits et à la situation du condamné.
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