Définition et application par la jurisprudence
Article 462-9
N’est pas pénalement responsable d’un crime ou d’un délit de guerre visé par le présent livre la personne qui a agi raisonnablement pour sauvegarder des biens essentiels à sa survie ou à celle d’autrui ou essentiels à l’accomplissement d’une mission militaire contre un recours imminent et illicite à la force, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité du danger couru.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 462-9 CP: en matière de crimes et délits de guerre, les juges admettent l’irresponsabilité seulement si la personne a agi pour sauvegarder des biens essentiels (à sa survie, à celle d’autrui, ou à une mission militaire) face à un recours imminent et illicite à la force, avec un contrôle in concreto de la nécessité et de l’imminence.
Le test reprend les exigences de proportionnalité (moyens strictement adaptés à la gravité du danger) et écarte la cause d’irresponsabilité dès qu’une alternative moins dommageable existait ou en cas d’atteintes à des personnes protégées.
En pratique, la charge de l’allégation pèse sur la défense, et la juridiction motive strictement sur l’imminence, l’illicéité de l’agression et la proportionnalité des moyens employés.
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