Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 511-12 CP.

Les juridictions sanctionnent toute insémination avec sperme frais ou tout mélange de spermes issus de dons en dehors du cadre légal de l’AMP, l’infraction étant formelle: la simple réalisation de l’acte prohibé suffit, sans qu’il soit besoin de démontrer un préjudice. La preuve repose surtout sur la traçabilité médicale et les protocoles internes des centres (dossiers patients, registres de dons, chaînes de conservation), et engage principalement la responsabilité des praticiens et établissements. Les peines prononcées incluent l’emprisonnement et l’amende prévues, souvent assorties de peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer ou la fermeture d’établissement lorsque la gravité ou la répétition des manquements est caractérisée.