Définition et application par la jurisprudence
Article 511-15
Le fait d’obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’embryons humains contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ou de remettre à des tiers, à titre onéreux, des embryons humains.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 511-15 CP: les juges caractérisent l’infraction dès qu’il y a un avantage patrimonial, même indirect, en contrepartie d’un embryon humain, peu importe la forme du paiement. Ils répriment aussi l’entremise: suffit de prouver une mise en relation effective ou une facilitation concrète, sans exiger que l’opération aboutisse. La remise “à titre onéreux” se déduit de pièces financières, échanges mails ou conventions révélant une valorisation de l’embryon. L’élément moral est intentionnel et se déduit de la connaissance du caractère onéreux et de la finalité de l’opération.
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