Définition et application par la jurisprudence
Article 511-16
Le fait d’obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — application de l’article 511-16 C. pén.: les juges caractérisent l’infraction en deux temps: 1) preuve d’une “obtention” d’embryons humains, 2) constat du non‑respect des conditions posées par les art. L.2141‑5 et L.2141‑6 CSP, peu importe le mobile poursuivi.
La matérialité est souvent établie par les pièces de traçabilité médicale et les autorisations d’AMP ou de recherche; l’élément moral se déduit du dol général (connaissance des règles et décision de s’en affranchir).
En pratique, les décisions retiennent l’infraction dès qu’il y a contournement des autorisations ou des finalités admises (ex. transfert, cession ou conservation hors cadre), avec des peines calibrées selon le degré d’organisation et la qualité des intervenants.
Aucune jurisprudence analysée pour le moment.
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entière pour toute question relative à l’application de cet article.
Téléphone : 06 89 11 34 45
Prendre rendez-vous
