Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 511-18-1 CP: la jurisprudence est peu abondante et applique strictement le texte, en vérifiant d’abord l’élément matériel au regard du champ exact de l’incrimination et des dérogations légales prévues par le Code (autorisations, finalités admises, encadrement par l’ABM). Elle contrôle ensuite l’élément intentionnel, l’ampleur et la finalité des actes, ainsi que la traçabilité et le respect des protocoles. Les juridictions écartent l’infraction en présence d’une autorisation régulière ou d’une finalité expressément permise, et la retiennent lorsque les actes excèdent le cadre légal ou contournent les procédures. Sanctions et peines complémentaires sont modulées selon la gravité, la répétition et l’organisation des faits.