Définition et application par la jurisprudence
Article 511-2
Le fait d’obtenir d’une personne l’un de ses organes contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. Est puni des mêmes peines, le fait d’apporter son entremise pour favoriser l’obtention d’un organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps d’autrui. Les mêmes peines sont applicables dans le cas où l’organe obtenu dans les conditions prévues au premier alinéa provient d’un pays étranger.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 511-2 CP: en pratique, les juges recherchent d’abord la preuve d’un « paiement, quelle qu’en soit la forme » et retiennent une acception large de l’avantage procuré (espèces, dons en nature, promesses), ainsi que l’entremise facilitant l’obtention ou la cession onéreuse d’un organe. L’élément intentionnel est caractérisé par la connaissance du caractère onéreux de l’opération, sans qu’il soit nécessaire d’établir un risque médical. La répression s’applique aussi lorsque l’organe provient de l’étranger, ce que la jurisprudence mobilise pour des montages transnationaux. Enfin, les qualifications voisines (ex. tissus et cellules, art. 511-4) sont écartées ou cumulées selon l’objet exact de la transaction.
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