Définition et application par la jurisprudence
Article 511-20
Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l’autorisation mentionnée à l’article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Art. 511-20 CP: en pratique, les juridictions exigent surtout la preuve d’un « diagnostic prénatal » au sens médical et de l’absence d’autorisation/agrément requis par le CSP L. 2131-1; l’infraction est formelle, l’intention ou la bonne foi importent peu dès lors que la procédure réglementaire n’a pas été respectée.
Sont principalement visés les professionnels et structures réalisant l’acte (médecins, biologistes, établissements), avec possibles peines complémentaires d’interdiction d’exercer ou de fermeture.
La caractérisation repose fréquemment sur les traces documentaires et contrôles (dossiers, protocoles, décisions ARS); si une autorisation existe mais que d’autres règles sont violées, les poursuites basculent plutôt vers les textes sanitaires spécifiques (CSP) que sous 511-20.
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