Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 511-21 CP: la jurisprudence contrôle surtout quatre conditions du diagnostic préimplantatoire (DPI) et sanctionne leur manquement comme des délits formels. Les juges vérifient l’autorisation de l’établissement, l’attestation d’une forte probabilité de maladie génétique d’une particulière gravité, le consentement écrit des deux membres du couple et la finalité strictement médicale du DPI; la violation de l’un seul de ces garde-fous suffit à caractériser l’infraction, sans exiger de résultat dommageable. Les peines encourues sont de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, avec possibilité de peines complémentaires et responsabilité des personnes morales selon les articles voisins appliqués par les juridictions. En pratique, les décisions publiées restent rares, mais lorsqu’elles surviennent, la caractérisation se fait par pièces administratives et médicales (autorisations, consentements, protocoles) et par l’examen de la finalité thérapeutique alléguée.