Définition et application par la jurisprudence
Article 511-26
La tentative des délits prévus par les articles 511-2, 511-3, 511-4, 511-5, 511-5-1, 511-5-2, 511-6 , 511-9 , 511-15, 511-16 et 511-19 est punie des mêmes peines.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — art. 511-26 C. pén.
La disposition sert surtout de “cadre de sanctions”: elle permet au juge d’ajouter des peines complémentaires et d’engager la responsabilité des personnes morales pour les infractions bioéthiques visées aux art. 511-1 s., en sus des peines principales.
Concrètement, les juridictions exigent l’identification précise de l’organe ou du représentant qui a agi “pour le compte” de la personne morale pour retenir sa responsabilité, puis contrôlent la proportionnalité des peines complémentaires prononcées.
Il est admis de cumuler peines principales et complémentaires prévues par ce chapitre, sous réserve du contrôle de nécessité et d’individualisation de la sanction.
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