Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 511-27 CP: Les juridictions prononcent, à titre complémentaire, une interdiction d’exercer l’activité « dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle » l’infraction a été commise, pour une durée modulable pouvant aller jusqu’à 10 ans. Concrètement, elles exigent un lien direct entre l’activité et les faits, motivent sur la nécessité et la proportionnalité, et peuvent cibler précisément le périmètre de l’activité (fonction, établissement, secteur). La mesure se cumule avec les peines principales, s’applique aux salarié·es comme aux indépendant·es, et son non‑respect expose à de nouvelles poursuites.