Définition et application par la jurisprudence
Article 721-2
Pour l’application du présent code dans le Département de Mayotte, les références à des dispositions qui n’y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur LégifranceNota bene — Application jurisprudentielle de l’article 721-2 du Code pénal:
Cet article relève des « dispositions relatives à l’outre‑mer » et vise surtout Mayotte; en pratique, les juridictions l’appliquent par parallélisme avec la norme métropolitaine équivalente, sous réserve des adaptations prévues par le texte.
Les décisions contrôlent principalement l’identité des incriminations et des peines ainsi que la bonne prise en compte des spécificités locales; lorsqu’un juge se fonde à tort sur la version métropolitaine sans vérifier l’applicabilité outre‑mer, la censure est encourue.
À noter que, dans la pratique contentieuse courante, les références portent rarement sur 721‑2 CP lui‑même et renvoient plutôt à la règle de fond métropolitaine, 721‑2 jouant un rôle de relais d’applicabilité territoriale.
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