Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 722-2 du Code pénal relève des dispositions d’adaptation pour Mayotte et n’est que très marginalement mobilisé par les juges. La jurisprudence s’en sert surtout comme clause de rattachement territorial, pour vérifier le champ d’application du Livre I adapté, sans dégager de principe autonome ni influer sur la qualification ou le quantum de peine.

Quand il est invoqué à tort, les décisions écartent la référence et appliquent directement les textes de fond pertinents.